Les présentes conditions de vente ont été traduites et sont réputées exactes. Néanmoins, la vente est régie par la version allemande des conditions de vente et, en cas de différence entre la traduction allemande et la traduction française, c'est la version allemande qui prévaut.
Conditions d'inscription et de vente aux enchères
L'organisateur de la vente aux enchères est la
Baden-Badener Auktionsgesellschaft (BBAG) e. V.
Bureau des ventes aux enchères d'Iffezheim : An der Rennbahn 18, téléphone +49 (0) 72 29 / 14 00
Fax +49 (0) 72 29 / 30 85 12, e-mail :info@bbag-sales.de Base contractuelle
En inscrivant les biens à vendre aux enchères, le vendeur accepte les conditions suivantes de l’organisateur, qui font partie intégrante du contrat. Lors de l’inscription des biens à vendre aux enchères, le vendeur est tenu de communiquer à l’organisateur son taux de TVA ainsi que, le cas échéant, son numéro d’identification fiscale sur le formulaire d’inscription fourni par l’organisateur.
Biens mis aux enchères
1. Vente aux enchères de printemps : ouverte à tous les chevaux pur-sang ; « Breeze-Up » pour les chevaux de deux ans.
2. Vente aux enchères des yearlings : ouverte aux yearlings. Tous les yearlings inscrits à la vente sont examinés par une commission désignée par l'assemblée générale et sélectionnés pour la vente. Sa décision est sans appel.
3. Vente aux enchères d'octobre : ouverte à tous les pur-sang. Pour toutes les ventes aux enchères susmentionnées, il est obligatoire d'indiquer pour chaque cheval le pays de naissance, la date de naissance, le sexe et l'ascendance.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
I. Frais et coûts d’inscription aux courses-enchères de la BBAG
1. Les frais et coûts s’appliquent par cheval et sont exigibles hors TVA au moment de l’inscription. L’inscription au catalogue de la vente aux enchères peut être subordonnée au paiement. Après
réception de l’inscription, l’organisateur est en droit de charger un tiers d’établir le pedigree aux frais du proposant.
2. Si un cheval inscrit à la vente aux enchères est retiré, le vendeur est tenu de verser à l’organisateur les montants mentionnés au point 1, sans préjudice du droit de l’organisateur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et, en outre,
– verser une pénalité de 500,00 EUR, majorée de la TVA légale en vigueur ; cette disposition s'applique indépendamment du fait qu'un pedigree ait déjà été établi ou non, ou que le lot ait été inscrit ou non dans le catalogue. La pénalité n'est toutefois pas due si le vendeur prouve, sur présentation d'un certificat vétérinaire, que le
cheval est décédé ou ne peut être transporté à la vente aux enchères ou y participer en raison d’une blessure ou d’une maladie. L’attestation doit être remise à l’organisateur
au plus tard une heure avant le début de la vente aux enchères.
3. Les frais de vente aux enchères à verser à l’organisateur sont fixés par le règlement de la vente aux enchères ; l’attention est particulièrement attirée sur le point C VI 5 dudit règlement (vente hors enchères).
4. Si un box n’est toujours pas libéré 48 heures après le jour de la vente aux enchères, l’organisateur facturera à l’adjudicataire 50,00 EUR par jour entamé, majorés de la TVA légale. Le vendeur et l’adjudicataire sont solidairement responsables du paiement de ce montant.
5. Un yearling désigné pour les courses-enchères de la BBAG perd son droit de participer à ces courses si les frais de désignation n'ont pas été acquittés avant le début de la vente aux enchères concernée.
II. Documents à présenter à la livraison
1. Pour les chevaux arrivant à la vente, les documents suivants doivent être présentés au responsable de la cour avant leur déchargement ; le vendeur est responsable de leur exactitude :
a) Le passeport du cheval mentionnant les vaccinations. Les certificats de vaccination, complets et signés par un vétérinaire, doivent attester que les vaccinations obligatoires ont été effectuées conformément aux dispositions du règlement des courses. Pour les yearlings, les deux vaccinations obligatoires doivent avoir été effectuées au plus tard 10 jours avant le transport vers la
vente aux enchères. Si le passeport du cheval n’est pas disponible, une attestation de la Deutscher Galopp e. V. doit être fournie, indiquant que tous les documents nécessaires à l’enregistrement du cheval sont complets et que seule l’absence de nom empêche la délivrance du passeport ou qu’un Jockey Club étranger n’a pas transmis le passeport à temps à la Deutscher Galopp e. V.
b) Un certificat sanitaire vétérinaire – établi exclusivement sur le formulaire fourni par l’organisateur –, signé par le vétérinaire ayant procédé à l’examen, attestant que,
que, d'après un examen vétérinaire effectué au cours des 3 jours précédant le transport vers la vente aux enchères, le cheval ne présente aucun signe de maladie contagieuse
et qu’aucune maladie contagieuse n’est apparue parmi les chevaux du troupeau d’origine au cours des 40 derniers jours.
c) Un certificat vétérinaire officiel délivré par le vétérinaire officiel compétent du lieu d’origine du cheval, visant à garantir l’absence de maladies contagieuses au sein du cheptel d’origine du cheval,
conformément au formulaire « Certificat vétérinaire officiel pour un éventuel transfert/
exportation après vente aux enchères à la BBAG Iffezheim/Baden-Baden », le certificat vétérinaire officiel ne devant pas dater de plus de sept jours à l’arrivée du cheval.
d) La preuve d’une assurance responsabilité civile en vigueur pour le cheval présenté. À défaut, l’organisateur est en droit de souscrire une assurance responsabilité civile aux frais du vendeur pour la durée du séjour du cheval sur le site de la vente aux enchères et de lui facturer la prime.
e) Selon la vente aux enchères, les documents spécifiques suivants :
– Pour toutes les ventes aux enchères, test de Coggin pour les chevaux provenant de pays hors UE ;
– Juments gestantes : certificat de saillie original ainsi qu’un certificat de gestation datant de moins de 14 jours ;
– Juments mères : fiche de contrôle vétérinaire ;
– Chevaux provenant de l'étranger : transmission du certificat d'exportation à Deutscher Galopp e.V.
– L'organisateur ne peut verser le produit de la vente qu'une fois que le certificat d'exportation définitif a été reçu par Deutscher Galopp e.V.
f) Si le cheval souffre de kopper, de la maladie de Weber ou de l'hyperactivité dans le box, le vendeur doit en informer l'organisateur par écrit au plus tard 2 heures avant le début de la vente aux enchères ; il incombe en outre
au vendeur d’en informer les personnes intéressées et les enchérisseurs. Il est recommandé aux vendeurs de présenter les résultats des tests de Coggins, de l’EVA et de la piroplasmose. Les résultats seront affichés.
g) L’adresse du vendeur et un numéro de téléphone auquel lui-même ou ses collaborateurs sont joignables pendant les journées de vente aux enchères.
2. Sur présentation de tous les documents et si les chevaux sont en règle (cf. point IV), le vendeur a droit à la remise des clés des boxes et des autocollants à apposer sur la croupe portant les numéros du catalogue. Les clés des boxes doivent être restituées au bureau des ventes à l'issue de la vente aux enchères ; à défaut, les montants correspondant aux objets manquants seront facturés au vendeur.
III. Arrivée, heures de visite et présentation
1. Tous les chevaux inscrits à la vente aux enchères doivent être arrivés au centre de vente au plus tard 12 heures avant la première séance de visite indiquée dans le catalogue de vente. Tous les chevaux arrivant en retard sur le site de la vente aux enchères seront hébergés dans la cour C et ne pourront intégrer les boxes qui leur ont été attribués dans le catalogue de la vente qu’après la journée de visite correspondante. Des frais de 100 € par cheval seront facturés pour l’hébergement dans la cour C.
2. Pendant la présentation et dans le ring d’enchères, les chevaux doivent porter les autocollants sur la croupe.
3. Le vendeur doit mettre à disposition, à ses frais, du personnel qualifié pour la conduite et les soins des chevaux pendant toute la durée de leur séjour sur le site de la vente aux enchères.
IV. Droits de l’organisateur
L'organisateur se réserve le droit d'exclure de la vente aux enchères les chevaux dont les documents ne sont pas complets, et de les refuser ou de les isoler, même s'ils ont déjà pénétré dans l'enceinte de la vente aux enchères ou y sont déjà hébergés, s'il s'avère qu'ils ne sont pas correctement vaccinés, qu'ils sont blessés, qu'ils souffrent d'une maladie transmissible ou contagieuse, ou qu'ils se trouvent dans un état d'alimentation ou de soins insatisfaisant ou insuffisant. Même en cas de refus, le vendeur reste tenu de verser à l’organisateur, à la première demande, les frais dus conformément aux présentes conditions d’inscription et de vente aux enchères, déduction faite des frais propres éventuellement économisés par l’organisateur, sans préjudice des autres droits de l’
organisateur. Le vendeur se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre.
Le vendeur ne peut faire valoir aucun autre droit. En particulier, l’exercice d’un droit de rétention ou d’une compensation n’est envisageable qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.
V. Responsabilité
1. Le vendeur est responsable du personnel d’accompagnement et d’entretien qu’il met à disposition, ainsi que de l’exactitude des informations qu’il fournit. L’étendue de la responsabilité respective découle par ailleurs des conditions de vente aux enchères applicables.
2. Le catalogue de la vente aux enchères est établi sur la base des informations fournies par le vendeur ainsi que des données déjà connues. À cette fin, le vendeur est tenu d'indiquer une adresse e-mail ou un numéro de fax lors de l'inscription du cheval. Il incombe donc exclusivement au vendeur de vérifier l'exactitude du contenu des informations relatives au bien mis aux enchères. Toute modification ou tout ajout doit être immédiatement signalé par écrit à l'organisateur.
VI. Vente après enchères
Si le bien mis aux enchères n’est pas adjugé, l’organisateur est en droit de proposer le cheval à la vente pendant une période de quatre semaines à compter du jour de la vente aux enchères, en invitant les personnes intéressées à soumettre des offres. Si le vendeur accepte une telle
offre, les conditions d’inscription et de vente aux enchères s’appliquent de la même manière que si le cheval avait été adjugé (notamment le point C VI des conditions de vente aux enchères).
VII. Autorisation de prélèvement
Par son inscription, le vendeur accorde à l’organisateur l’autorisation irrévocable de prélever sur son compte ouvert auprès de Deutscher Galopp e. V. tous les montants qu’il doit à l’organisateur.
CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES
A Généralités
I. Étendue des prestations de l’organisateur
L'organisateur vend les biens mis aux enchères (cheval ou part) au nom et pour le compte du vendeur par adjudication. Il en résulte exclusivement une relation juridique entre le vendeur et l'adjudicataire. Le contenu de cette relation juridique découle notamment des sections B II et B III.
II. Responsabilité de l’organisateur
1. Généralités
L’organisateur est uniquement responsable du bon déroulement de la vente aux enchères conformément aux présentes conditions. Pour le reste, la responsabilité de l’organisateur ainsi que celle de ses auxiliaires d’exécution est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris dans la mesure où il est responsable d’une faute de sélection
à l’égard de ses auxiliaires d’exécution.
2. Relations avec l’adjudicataire
L’organisateur n’est pas responsable des défauts des biens mis aux enchères. Les descriptions et informations communiquées au cours de la vente aux enchères, dans le catalogue ou dans les documents de dépôt proviennent du vendeur ; l’organisateur n’en a pas vérifié l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu.
3. Relations avec le vendeur
L'organisateur décline toute responsabilité quant aux descriptions figurant dans le catalogue et aux informations communiquées au cours de la vente aux enchères concernant les lots, dans la mesure où celles-ci reposent sur les informations fournies par le vendeur. Les informations inexactes ou incomplètes doivent être rectifiées ou complétées sans délai par le vendeur, le cas échéant pendant la vente aux enchères en cours. L'organisateur ne se porte pas garant de la solvabilité de l'adjudicataire.
III. Droits de l’organisateur
1. L’organisateur est en droit,
– , pour des motifs valables, de modifier la date de la vente aux enchères, de reporter l’heure de son début, de désigner un autre lieu pour la vente, d’ordonner une interruption de la vente, d’annuler la vente sans qu’elle soit menée à son terme ou de prendre des mesures similaires,
– d’exclure certaines personnes, dans des cas justifiés, de la participation à la vente aux enchères, de sa fréquentation ainsi que de l’accès au site de la vente aux enchères ou au village des box,
– d’interdire à certaines personnes d’enchérir,
– de souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de la vente aux enchères pour un cheval pour lequel aucune preuve d’assurance responsabilité civile n’est fournie ; de refuser l’accès aux chevaux, même s’ils ont pénétré sur le site de la vente aux enchères ou y sont hébergés, s’il s’avère que
qui ne sont pas correctement vaccinés ou qui souffrent d'une autre maladie transmissible ou contagieuse, ou d'isoler ces chevaux, d'exclure des chevaux de la vente aux enchères,
notamment en cas de blessure, d’alimentation insatisfaisante et/ou insuffisante et/ou d’état de santé insuffisant des chevaux,
– de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles dans l’intérêt de la vente aux enchères et de son bon déroulement.
2. Les mesures susmentionnées peuvent être adoptées par le comité directeur de l’organisateur par une décision prise à la majorité, qui peut être adoptée par tout moyen, ou, en cas de danger imminent, par un seul membre du comité directeur sans décision préalable.
B La vente aux enchères
I. Nature de la vente aux enchères
1. L’organisateur s’adresse au grand public par le biais de la vente aux enchères. La vente aux enchères se déroule publiquement le jour de la vente dans la salle des ventes et est librement accessible à tous à des fins de participation. Il s’agit d’une vente aux enchères spécialisée dans les chevaux pur-sang. La participation à celle-ci nécessite des connaissances spécifiques. La connaissance et l’appréciation technique des conditions de vente aux enchères revêtent donc une importance particulière.
2. Les lots sont présentés pendant la vente aux enchères et mis en vente par le commissaire-priseur conformément aux présentes conditions de vente ; ils sont adjugés au plus offrant. Ils sont par ailleurs à la disposition des personnes intéressées pour un examen plus approfondi pendant les heures de visite indiquées en détail dans le catalogue de la vente, dans les jours précédant la vente aux enchères.
II. Offre et contenu
1. Seuls sont proposés à la vente des chevaux de race pur-sang (juments et étalons) et destinés aux courses de galop (poulains, poulains sevrés, yearlings, chevaux de course à l'entraînement). Tant l’élevage que la participation aux courses de galop exigent un engagement varié et autonome ; celui-ci est soumis aux dispositions et règlements du règlement des courses de la Vereinigung Deutscher Galopp e.V. (Association allemande des courses de galop), à Cologne, dont les dispositions sont contraignantes pour toute personne participant à l’élevage de pur-sang et aux activités de course (en particulier la loi sur l’élevage animal).
2. En acquérant un cheval, l’adjudicataire poursuit donc l’objectif (à moins que l’achat ne soit effectué, par exemple, à des fins d’équitation de loisir) de participer à l’élevage de pur-sang ou à des courses de galop, et donc d’exercer une activité planifiée et à long terme dans ce sport pratiqué à titre professionnel, conformément au point 1 ci-dessus. Compte tenu des dispositions du règlement des courses, cette acquisition implique donc objectivement toute une série de démarches organisationnelles et comptables, telles que les transports, l’hébergement et la prise en charge professionnelle du cheval dans un centre d’entraînement ou d’élevage, les soins vétérinaires, la gestion de la participation du cheval aux courses de galop, y compris les frais d’inscription, les gains de course, etc., le commerce, etc. Cette activité est en outre motivée par la volonté et l’objectif d’obtenir les meilleurs gains de course ou résultats financiers possibles.
III. Contenu et objet du contrat de vente, risque
1. Les chevaux proposés aux enchères (poulains, poulains sevrés, yearlings, chevaux de course, poulinières, étalons) sont, en raison de leur âge et des
sollicitations physiques variées et de leur développement individuel.
2. Le vendeur ne cède, par l’intermédiaire du commissaire-priseur, que des chevaux (biens mis aux enchères) qui, de par leur ascendance, remplissent les conditions légales pour participer à des épreuves de performance (courses de galop) au sens du règlement des courses de la Deutscher Galopp e.V., en Allemagne et à l’étranger (poulains, poulains sevrés, yearlings, chevaux de course) ou destinés à l’élevage de pur-sang (juments d’élevage/étalons reproducteurs).
3. Cela n'implique aucune déclaration quant à l'aptitude des chevaux mis aux enchères à participer à des courses de galop et à s'y entraîner (poulains, poulains sevrés, yearlings, chevaux de course) ni quant à leur qualité pour la reproduction (poulinières/étalons). L’aptitude à la pratique des courses de galop en tant que sport de haut niveau et à l’entraînement intensif qui y est nécessaire (poulains, poulains sevrés, yearlings/chevaux de course) ou la qualité de l’utilisation à des fins d’élevage (poulinières/étalons reproducteurs) n’est donc pas non plus expressément ou tacitement présupposée en vertu du présent contrat. L’aptitude peut au contraire être compromise par divers risques, notamment génétiques, tels que des prédispositions héréditaires et d’autres obstacles, qui ne sont pas visibles au moment de l’adjudication, mais qui n’apparaissent que plus tard, lors de l’entraînement ou en course. L’entraînement lui-même impose déjà des exigences élevées en matière de résistance psychique et physique du cheval. Il est impossible de savoir, au moment de la vente aux enchères, si les chevaux mis en vente seront à la hauteur de ces exigences. L’expérience montre que seule une partie des yearlings est en mesure de participer ultérieurement à des courses, et que seule une partie des chevaux est capable de supporter durablement, sur le plan de la santé, les exigences de l’entraînement et/ou des courses. Il en va de même pour l’aptitude à la reproduction.
4. L’utilisation des yearlings et des chevaux de course, telle que présupposée et convenue dans le contrat, réside donc uniquement dans la préparation à la participation à des courses de galop (aptitude à l’entraînement), tandis que celle des juments poulinières et des étalons reproducteurs réside uniquement dans l’utilisation à des fins d’élevage (fertilité requise). Si le cheval est donc cliniquement sain au moment de l’achat et s’il correspond, au moment du transfert du risque, à l’utilisation prévue et convenue dans le contrat, il est exempt de défauts, sous réserve uniquement du point 6 ci-dessous.
5. L’adjudicataire doit donc, sur la base des informations figurant dans le catalogue de vente aux enchères (notamment l’ascendance, le sexe, la robe, date de naissance) et des autres caractéristiques du bien mis aux enchères, qu’il doit constater lui-même par inspection et examens de santé, de peser le pour et le contre et de décider s’il accepte, en achetant le bien mis aux enchères, les multiples risques qui y sont liés, afin de saisir l’opportunité de participer à des courses de galop ou à l’élevage. Il incombe à l’adjudicataire, avant l’adjudication, d’examiner lui-même le cheval de manière compétente ou, à défaut de compétences appropriées, de le faire examiner par un vétérinaire de confiance, y compris par radiographie.
6. Si le cheval est porteur des agents pathogènes Weber, Kopper, Boxenläufer ou s'il est positif à la piroplasmose, cela constitue un vice caché au sens juridique du terme. Ce vice caché est indiqué sur le panneau d'affichage pendant la vente aux enchères. De même, au moment de la vente, un cheval ne doit présenter aucune substance interdite (dopage au sens du règlement des courses de la Deutscher Galopp e. V.) dans ses tissus, ses fluides corporels ou ses excrétions. Il incombe au vendeur d’informer les personnes intéressées et les enchérisseurs, en cas
d’une substance interdite, de remettre par exemple une copie du carnet de traitement ou un certificat vétérinaire. Il appartient au vendeur de faire tester le cheval pour l’EVA et la piroplasmose avant la vente aux enchères.
IV. Responsabilité et prescription
1. Hormis le contenu et l’objet du contrat de vente convenus ci-dessus au point B n° III, le cheval est vendu « tel quel », à l’exclusion de toute autre responsabilité ou garantie. Le vendeur n’assume aucune garantie quant à certaines caractéristiques ou à d’autres utilisations prévues. En ce qui concerne l’état du cheval, celui-ci est réputé convenu contractuellement, tel que décrit au point B n° III.
2. La clause de non-responsabilité mentionnée au n° 1 ne s’applique pas dans la mesure où les circonstances engageant la responsabilité sont imputables à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part du vendeur et/ou concernent des dommages corporels. En cas de dommages corporels, la responsabilité est également engagée en cas de négligence simple. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s'applique pas s'il s'agit d'un achat de biens de consommation au sens de l'article 474 du Code civil allemand (BGB).
3. Les actions en responsabilité pour vices cachés de l'adjudicataire (acheteur) se prescrivent, pour les achats effectués à titre professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), trois mois après la remise du cheval, et pour les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB
douze mois après la remise. Cette règle de prescription ne s'applique pas aux actions visant à obtenir réparation d'un préjudice corporel ou d'une atteinte à la santé résultant d'un vice imputable au vendeur, ou fondées sur une faute grave du vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution. Dans de tels cas, le délai de prescription légal s'applique.
V. Déroulement de la vente aux enchères, enchères et adjudication
1. L’ordre de présentation dans le ring de vente correspond en règle générale à l’ordre figurant dans le catalogue. Pour des motifs valables, l’organisateur est en droit de modifier cet ordre. Cela vaut notamment pour les chevaux qui ne se présentent pas à l’heure dans le ring.
2. Les enchères s’effectuent en euros, à savoir
jusqu’à 10 000,00 EUR, par paliers d’au moins 500,00 EUR
de 10 000,00 EUR à 20 000,00 EUR, par paliers d'au moins 1 000,00 EUR de 20 000,00 EUR à 40 000,00 EUR, par paliers d'au moins 2 000,00 EUR, de plus de 40 000,00 EUR à 70 000,00 EUR inclus, avec une augmentation minimale de 3 000,00 EUR au-delà de 70 000,00 EUR jusqu’à 100 000,00 EUR, par paliers d’au moins 5 000,00 EUR au-delà de 100 000,00 EUR, par paliers d’au moins 10 000,00 EUR
3. L'enchère minimale est de :
– pour la vente aux enchères de printemps : 1 000,00 EUR
– pour la vente aux enchères des yearlings : 3 000,00 EUR
– pour la vente aux enchères d'octobre : 1 000,00 EUR
En dessous de ce prix minimum, l’adjudication n’aura pas lieu pendant la vente, même si aucun prix de réserve n’a été fixé.
C Droits et obligations du vendeur
I. Remise des biens mis aux enchères et obligation d’information
La remise des biens mis aux enchères s’effectue conformément aux conditions d’inscription, accompagnée des documents qui y sont mentionnés.
Le vendeur est tenu de vérifier, dès la parution du catalogue de vente aux enchères, l'exactitude des informations qui y figurent concernant les lots mis aux enchères.
Toute modification ou tout ajout doit être immédiatement signalé à l’organisateur, qui est habilité à les annoncer, même oralement, lors de la vente aux enchères.
II. Prix de réserve (prix de vente minimum)
1. Le vendeur doit communiquer par écrit à l’organisateur le prix de réserve qu’il a fixé pour le bien mis aux enchères, au plus tard 2 heures avant le début de la vente aux enchères, dans une enveloppe scellée. Toute indication orale du prix de réserve ou toute augmentation de celui-ci après la remise de la fixation écrite du prix de réserve, en particulier pendant la vente aux enchères, est interdite et sans effet pour l’organisateur. Une baisse du prix de réserve n’est possible que par écrit. Celle-ci doit intervenir suffisamment tôt pour que le commissaire-priseur puisse encore en être informé. L’organisateur décline toute responsabilité concernant les prix de réserve communiqués moins de deux heures avant le début de la vente aux enchères.
2. Les lots pour lesquels aucun prix de réserve n’a été fixé par écrit dans le délai susmentionné sont proposés « sans réserve ». Dans ce cas, le commissaire-priseur doit adjuger le lot au dernier enchérisseur qui lui a communiqué son enchère la plus élevée, qu’il s’agisse d’un acquéreur ou d’un rachat par le vendeur.
3. Le commissaire-priseur est en droit de faire monter lui-même les enchères jusqu’au prix de réserve ou de retirer le cheval du ring avant qu’il ne soit adjugé, sans avoir révélé le prix de réserve.
III. Réserve de propriété
Le bien mis aux enchères reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, majoré de la TVA et de tous les autres frais. Pour tous les paiements effectués autrement qu'en espèces, le paiement n'est considéré comme effectué qu'à compter de la date de crédit définitif.
IV. Responsabilité
1. Le vendeur est responsable envers l'organisateur de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les informations qu'il a communiquées, y compris les documents d'inscription, les certificats vétérinaires et les descriptions figurant dans le catalogue.
2. Si l'organisateur fait l'objet d'une réclamation de la part de l'adjudicataire, quel qu'en soit le motif juridique, le vendeur est tenu, à la première demande, d'indemniser l'organisateur ou de lui verser une compensation pour le préjudice subi.
3. Le vendeur et l’adjudicataire sont solidairement responsables des frais et coûts dus à l’organisateur.
V. Transfert de propriété, nouvelle mise aux enchères
1. La propriété du bien mis aux enchères – et, par conséquent, les avantages, les charges et les risques qui y sont liés – est transférée à l’adjudicataire dès l’adjudication. À cet égard, le vendeur est tenu de remettre le bien mis aux enchères à l’adjudicataire dès l’adjudication. Pour ce qui est de l’exécution du contrat de vente et de la remise du passeport du cheval, il est renvoyé à la section E II.
2. Il appartient au vendeur de décider s’il refuse de remettre le passeport conformément au point E II, alinéa 1, et s’il demande que le bien mis aux enchères soit remis en vente au cours de la même vente, par exemple parce que l’adjudicataire ne s’acquitte pas immédiatement de ses obligations conformément aux points D I et II. Les conséquences juridiques de cette décision incombent au vendeur. Si celle-ci est communiquée au bureau des enchères dans les 30 minutes suivant l’adjudication, l’organisateur s’efforcera de satisfaire à la demande du vendeur et de remettre le cheval aux enchères ; il n’existe toutefois aucune obligation à cet égard.
VI. Prise en charge des frais
1. Si le bien mis aux enchères est vendu à un tiers lors de la vente aux enchères, le vendeur verse à l’organisateur 3 % du prix d’adjudication, majoré de la TVA légale,
et, dans les cas relevant de la catégorie D II 2, 1 % du prix d'adjudication, majoré de la TVA légale, à la société BBAG Service GmbH.
2. Si l'enchère n'aboutit pas à une adjudication, l'enchérisseur verse à l'organisateur une commission de 2 % du prix de réserve, majorée de la TVA légale.
3. En cas de rachat du bien mis aux enchères par l'offrant après l'adjudication, celui-ci verse à l'organisateur 2 % du prix de rachat, majoré de la TVA légale en vigueur.
4. Si le contrat entre le vendeur et l’adjudicataire est résilié après l’adjudication ou s’il n’est pas exécuté pour d’autres raisons (par exemple en cas de contestation, de résiliation, de décision judiciaire, etc.), le vendeur verse à l’organisateur une commission de 1 % du prix d’adjudication, dans la limite de 1 500,00 EUR, majorée de la TVA légale.
5. Si un cheval inscrit à la vente aux enchères est vendu après son inscription définitive dans le catalogue avant la vente, ou s’il est vendu de gré à gré dans le mois suivant la date de la vente, ou encore s’il est exporté à l’étranger pour le compte d’un tiers, le vendeur s’acquitte des frais dus par un enchérisseur, calculés sur la base du prix de vente effectivement réalisé. Le vendeur est tenu de communiquer le prix de vente à l’organisateur sans délai et sans qu’il soit nécessaire de le lui demander. L’organisateur est en droit d’estimer le prix de vente sans faire appel à un expert si le vendeur ne communique pas ce prix malgré deux demandes.
6. Les frais liés au cachet de rétractation et au certificat d'exportation sont à la charge du vendeur.
7. L’ensemble des frais susmentionnés s’ajoute aux frais d’inscription indiqués dans les conditions d’inscription.
D Droits et obligations de l’adjudicataire
I. Indication du nom et confirmation du contenu du contrat de vente
1. Une fois l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit immédiatement communiquer son nom complet et son adresse au mandataire du service de compensation de l’organisateur.
2. En outre, l’adjudicataire doit confirmer par écrit, sur un formulaire fourni par l’organisateur, qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente aux enchères avant l’adjudication et qu’il en accepte la validité, et notamment qu’il connaît la destination de l’objet acheté et ses particularités.
3. En signant la confirmation d’achat, le signataire déclare assumer la responsabilité de l’exécution des obligations contractuelles, sauf si une représentation est justifiée par une procuration écrite.
II. Prise en charge des frais / Paiement du prix d’achat
1. L'adjudicataire doit régler sans délai le prix d'adjudication, majoré des frais et montants suivants :
a) la TVA légale due au vendeur sur le prix d'adjudication,
b) 1 % du prix d'adjudication à verser au vendeur à titre de « Halftergeld » (prime de soins) pour distribution au personnel du haras ou de l'écurie conformément au règlement des courses,
c) une commission de 6 % du prix d'adjudication, majorée de la TVA légale, versée à l'organisateur.
2. Dans les cas où un vendeur est un agriculteur national soumis à l’imposition forfaitaire conformément à l’
l’article 24 de la loi allemande sur la TVA (UStG), et que le bien mis aux enchères a été adjugé à un entrepreneur originaire d’un pays de l’UE, l’adjudication du bien mis aux enchères est considérée, au regard de la législation sur la TVA, comme ayant été effectuée par le vendeur à la société BBAG Service GmbH, An der Rennbahn 18, D-76473 Iffezheim, puis
livré directement par la société BBAG Service GmbH à l'adjudicataire. La première phrase ne s'applique pas aux agriculteurs nationaux soumis à l'imposition forfaitaire prévue à l'article 24 de la loi allemande sur la TVA (UStG) pour les ventes aux enchères à des adjudicataires nationaux. Dans les cas où le bien mis aux enchères d’un vendeur national a été adjugé à un enchérisseur originaire d’un pays tiers (non membre de l’UE), ce bien est considéré, au regard de la législation sur la taxe sur le chiffre d’affaires, comme ayant été livré par le vendeur à la société BBAG Service GmbH au moment de l’adjudication, puis directement par la société BBAG Service GmbH à l’enchérisseur. Dans les cas où le bien mis aux enchères d’un entrepreneur étranger est adjugé à un enchérisseur résidant en Allemagne, le bien mis aux enchères est considéré, au regard de la législation sur la TVA, comme ayant été livré, au moment de l’adjudication, par le vendeur à la société BBAG Service GmbH, puis directement par cette dernière à l’enchérisseur.
3. Le vendeur et l’adjudicataire sont solidairement responsables des créances de l’organisateur.
4. Le paiement du prix d’achat s’effectue auprès du service de compensation de l’organisateur, dans le cas d’une vente aux enchères, immédiatement après l’adjudication ; le paiement peut également s’effectuer comme suit :
a) par chèque certifié par la banque, émis de manière irrévocable à l’ordre de la Baden-Badener Auktionsgesellschaft (BBAG) e. V., An der Rennbahn 18, D-76473 Iffezheim, ou
b) par virement irrévocable à débiter du compte de compensation auprès de la Deutscher Galopp
e. V. à Cologne, à condition qu'un solde créditeur suffisant soit disponible.
5. Intérêts de retard : si le prix d’achat n’est pas réglé à l’échéance, le vendeur est en droit d’exiger, à compter du 30e jour suivant l’échéance, des intérêts mensuels de 1,5 point de pourcentage sur le prix d’achat, en lieu et place des intérêts légaux.
6. En outre, l’adjudicataire prend en charge les frais facturés par l’association Deutscher Galopp e.V. pour l’enregistrement du transfert de propriété et, en cas d’exportation, pour le certificat du stud-book.
7. Si un box n’est pas libéré dans les 48 heures suivant le jour de la vente aux enchères, l’organisateur facturera à l’acheteur 50,00 EUR par jour entamé.
E Divers
I. Déroulement particulier de la vente aux enchères hybride
Les enchérisseurs et acheteurs potentiels enregistrés peuvent consulter en détail les conditions et le déroulement de la vente aux enchères hybride via une plateforme en ligne mise à disposition par l'organisateur ; les conditions qui y sont énoncées font partie intégrante des présentes conditions de vente aux enchères. Les enchérisseurs hybrides enregistrés peuvent transmettre des offres en temps réel à un collaborateur de la BBAG et ainsi le charger de communiquer de manière ferme leur offre d’achat au commissaire-priseur.
II. Exécution du contrat de vente
1. L’organisateur ne procède pas à la remise du cheval. La remise du bien mis aux enchères à l’acheteur après l’adjudication incombe en effet au vendeur, qui peut toutefois faire appel à l’organisateur à cette fin. L’organisateur remet à cet effet à l’adjudicataire le ticket de passage et le passeport du cheval. Si le vendeur a des doutes quant à la solvabilité de l’adjudicataire, il doit en informer l’organisateur en temps utile. Cela vaut en particulier dans le cas où le vendeur souhaite subordonner la remise du ticket de passage à l’obligation de l’adjudicataire de payer le prix d’achat (cf. D II). La décision de refuser ou non la remise du ticket d’accès et du passeport du cheval appartient exclusivement au vendeur. En l’absence d’objection de la part du vendeur, le ticket d’accès est donc systématiquement délivré. Conformément aux dispositions légales, l’adjudicataire n’est pas autorisé à transporter le cheval sans être en possession du passeport du cheval concerné
. En l’absence d’objection de la part du vendeur, le passeport du cheval est donc également remis à l’adjudicataire.
2. Le vendeur est tenu de garder le cheval en sa possession jusqu’à ce que l’adjudicataire vienne le récupérer. Le licol doit être remis à l’adjudicataire. L’adjudicataire est tenu de prendre possession du cheval immédiatement après l’adjudication.
3. L'adjudicataire doit examiner le cheval sans délai après la remise et, si un défaut est constaté, le signaler immédiatement au vendeur. Si l'adjudicataire ne signale pas le défaut dans un délai de 3 semaines, il convient, en cas de doute, de considérer qu'aucun défaut n'existait au moment de la remise.
III. Mandataires
1. Les mandataires doivent présenter à l’organisateur une procuration écrite avant le début de la vente aux enchères. Celle-ci doit contenir :
– la déclaration du mandant selon laquelle le mandataire est habilité, au nom et pour le compte du mandant, à faire toutes les déclarations nécessaires et à accomplir tous les actes requis, notamment à vendre ou à acquérir des lots mis aux enchères, à engager le mandant conformément aux présentes conditions de vente aux enchères, de remettre ou de réceptionner les biens mis aux enchères et de percevoir le produit de la vente ou de payer le prix d’achat.
– la déclaration du mandant attestant qu'il a pris connaissance des présentes conditions de vente aux enchères et qu'il les accepte sans réserve.
2. Si aucune procuration écrite n’est présentée par le vendeur, l’organisateur est en droit d’exclure le cheval de la vente aux enchères. En l’absence de procuration de la part de l’adjudicataire, l’organisateur est en droit de refuser l’adjudication. Dans tous les cas,
le mandataire engage sa responsabilité en tant que représentant sans procuration.
IV. Clause d’arbitrage
En cas de litige concernant les défauts du cheval adjugé (certificats vétérinaires), l’offrant et l’adjudicataire peuvent demander à l’organisateur de régler le litige. Dans ce cas, l’organisateur mandate une expertise vétérinaire dont le résultat est reconnu comme contraignant par l’adjudicataire et l’offrant. Les frais de cette expertise d’arbitrage sont supportés à parts égales par les deux parties au contrat de vente
à parts égales (remboursement des frais d’expertise engagés).
V. Remarque
L’organisateur précise qu’un vétérinaire se tient à la disposition des participants à la vente aux enchères ; celui-ci intervient sur mandat, aux frais et pour le compte du mandant
.
VI. Dispositions finales
1. Si l'une des dispositions susmentionnées est ou devient nulle, ou si les conditions
comportent une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou la lacune doit être remplacée par une disposition valide
qui se rapproche le plus de l’objectif des parties sur les plans économique, civil et fiscal. Pour le reste, les dispositions légales applicables s’appliquent.
2. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, ainsi que la juridiction allemande. Dans les relations entre commerçants, le lieu de juridiction convenu est Baden-Baden. Il en va de même si au moins l’une des parties contractantes ne dispose pas d’un lieu de juridiction général sur le territoire national.
Mise à jour : 18/06/2026
Déroulement et conditions générales de vente en ligne
Les conditions suivantes font partie intégrante des conditions de vente aux enchères (voir E, I).
1. Chaque vente aux enchères en ligne commence par une offre publiée par l'organisateur sur la plateforme Internet. Il s'agit d'une invitation adressée aux personnes intéressées à faire une déclaration d'intention visant à conclure un contrat de vente. L'offre fixe également la durée des enchères en indiquant la « fin de l'enchère ». Cette offre ne peut être acceptée par un simple « oui » ; il s’agit en effet d’une acceptation préalable de l’enchère la plus élevée. L’organisateur n’accepte que l’enchère la plus élevée qui a été valablement soumise par un enchérisseur pendant la durée d’enchères indiquée, conformément aux conditions générales de vente.
2. Les enchères ne peuvent être soumises que par le biais du formulaire mis à disposition sur la plateforme pour les enchérisseurs enregistrés, et uniquement en ligne. Les enchères soumises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte, même si elles parviennent à l’organisateur pendant la durée de l’enchère. Les offres pour lesquelles l’enchérisseur n’a pas déclaré accepter l’application des présentes CGV et des conditions de vente aux enchères de l’organisateur pour son offre spécifique, et n’avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation qui y figurent, ne seront pas non plus acceptées. Les enchères soumises jusqu’à la fin de la vente aux enchères, qui sont effectuées par l’utilisateur enregistré sous la rubrique « Enchère » conformément aux CGV, ne participent à la vente aux enchères que si elles ont été reçues par l’organisateur avant la fin de celle-ci. La transmission s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur.
3. Avant de soumettre une offre, le contenu de celle-ci est récapitulé sur une page de synthèse. L'enchérisseur peut y corriger son offre à l'aide des champs de modification prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton « Soumettre l'offre », l'enchérisseur soumet à l'organisateur une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Une fois l’offre soumise, l’enchérisseur reçoit de la part de l’organisateur un e-mail généré automatiquement, qui confirme la réception de l’offre par l’organisateur et en reprend les détails (accusé de réception). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation du contrat, mais uniquement la confirmation de la participation à la vente aux enchères avec l’offre soumise. Chaque enchère de chaque enchérisseur est soumise à la condition suspensive de la soumission d’une enchère supérieure. L’enchérisseur concerné est lié à l’enchère qu’il a soumise jusqu’à la fin du délai d’enchères. Les enchères inférieures à l’enchère minimale ne participent pas à la vente aux enchères, même si l’organisateur ne reçoit aucune enchère supérieure avant la fin de la vente. Le contrat de vente du cheval mis aux enchères est conclu sans adjudication distincte par l’
meilleure offre valablement soumise par l’enchérisseur enregistré (utilisateur ou client) à la fin du délai d’enchères.
4. Une offre valable doit correspondre à l’offre minimale et, par ailleurs, être supérieure d’au moins un pas d’enchère à l’offre du précédent enchérisseur. Le pas d’enchère s’élève à au moins 500,00 € pour les chevaux mis aux enchères. Les enchères s’effectuent exclusivement en euros (€). L’enchérisseur est informé par e-mail ou par tout autre moyen approprié sur la plateforme Internet que son enchère a été acceptée, ainsi que lorsqu’il a été surenchéri. Toutes les enchères indiquées s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
5. L'heure de début de la phase finale de l'enchère en ligne (Bid Up) est indiquée par un compte à rebours s'affichant pendant toute la durée de l'enchère sur la liste générale et la page de détail de chaque lot. Les lots expirent toutes les 2 minutes. Ainsi, si le premier lot expire à 15 h 00, le deuxième lot expire à 15 h 02, le troisième à 15 h 04, et ainsi de suite. Au cours des 2 dernières minutes précédant la fin définitive de l'enchère d'un lot, toute activité d'enchère prolonge le compte à rebours de 2 minutes supplémentaires. En d’autres termes : si une offre est soumise alors qu’il ne reste plus que 35 secondes, le compte à rebours est réinitialisé à 2 minutes. Si aucune autre offre n’est soumise pendant ce laps de temps, l’enchère prend fin et le prix d’adjudication s’affiche sur le tableau des offres. Une prolongation de l’heure de clôture d’un lot précédent n’entraîne pas de prolongation pour le lot suivant.
6. Notification de la conclusion du contrat : l’enchérisseur ayant soumis l’enchère valable la plus élevée à l’issue de l’enchère en est informé par e-mail ou par tout autre moyen sur un support durable, sous forme écrite. La réception de cette notification vaut confirmation du contrat de vente déjà conclu et ne constitue pas une condition supplémentaire à sa conclusion. Les enchérisseurs n’ayant pas soumis l’enchère la plus élevée ne reçoivent aucune notification. L’enchère la plus élevée est simplement affichée de manière anonyme sur la plateforme immédiatement après l’expiration du délai d’enchères. Conformément à l’article 312 f du Code civil allemand (BGB), la notification adressée à l’acquéreur comprend une confirmation du contrat, dans laquelle le contenu du contrat est reproduit, et contient les informations requises par l’article 246 a de la loi d’introduction au Code civil allemand, y compris les informations relatives au droit de rétractation. À l’issue de la période d’enchères, l’acheteur est annoncé dans les résultats de l’enchère.
7. L'organisateur est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre des enchérisseurs inscrits pour certaines enchères, pour une durée déterminée ou de manière générale, et ainsi de les exclure, de manière limitée ou illimitée, de la participation aux enchères. L'exclusion n'est autorisée que s'il existe un motif valable justifiant que l'organisateur ne puisse plus raisonnablement maintenir une relation juridique avec la personne suspendue.
8. L’organisateur peut, à tout moment avant la fin du délai d’enchères, interrompre une vente aux enchères s’il existe un motif objectif, selon son appréciation équitable. En cas de pannes du système dues à des circonstances techniques, l’organisateur est également en droit d’interrompre la vente aux enchères. La décision d’interruption est communiquée sur la plateforme Internet avec une indication succincte du motif. Les enchères déjà soumises expirent sans compensation dès la publication de cette notification. Cette réserve concernant la révocation de notre offre de vente au plus offrant expire à la fin de l’enchère, lorsque celle-ci a été menée conformément à l’annonce et s’est terminée à l’expiration du délai d’enchères, sans qu’une déclaration distincte de notre part soit nécessaire. Tout droit à des dommages-intérêts de la part des enchérisseurs en cas de problèmes techniques liés au déroulement de la vente aux enchères en ligne, notamment en cas de pannes du système, de non-réception des enchères ou de leur rejet pour des raisons techniques, est exclu.
9. L’organisateur met en place, pendant la durée des enchères, une ligne d’assistance joignable aux horaires indiqués sur la plateforme Internet, aux tarifs qui y sont mentionnés et à la charge de l’appelant. Cette ligne d’assistance sert uniquement à résoudre les problèmes liés au déroulement de la vente et non à recueillir des offres. Aucun engagement n’est pris ni aucun accord contractuel, de quelque nature que ce soit, conclu par le biais de cette ligne d’assistance.
10. Le cheval adjugé doit être retiré sur le site de la vente aux enchères au plus tard le lundi 19 octobre 2026 à 16 heures, après paiement intégral (prix d'achat et frais annexes). À compter du mardi 20 octobre 2026, tous les frais d'entretien seront à la charge de l'acheteur. L'enlèvement ne pourra avoir lieu qu'après présentation d'un attestation de réception du paiement délivrée par l'organisateur. Les chevaux sont remis avec leur licol.